CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Généralités

Nous effectuons les livraisons exclusivement sur la base des conditions de livraison suivantes. Les CGV contraires du client ne sont pas valables, même si nous ne les contestons pas expressément.

Nos conditions de livraison s'appliquent également aux extensions de l'étendue du contrat, aux commandes successives et à toutes les transactions futures entre nous et le client.

2. Offres et prix

2.1 Jusqu'à la conclusion du contrat, les offres et les prix sont sans engagement et non obligatoires. Sauf accord particulier, les prix s'entendent départ lieu d'expédition 74354 Besigheim, chargement compris, mais hors fret et emballage. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux légal en vigueur s'ajoute aux prix.

2.2 Les documents faisant partie de l'offre, tels que les illustrations, les dessins, les indications de poids et de dimensions ne sont qu'approximatifs, sauf s'ils sont expressément désignés comme contraignants. Nous nous réservons les droits de propriété et d'auteur sur les devis, factures et autres documents, qui ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers.

2.3 Les paiements doivent être effectués en euros et dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation, nous nous réservons toutefois le droit d'exiger un paiement anticipé. En cas de dépassement d'une date de paiement convenue ou de retard du client, nous facturons, à compter de la date d'échéance, des intérêts moratoires à hauteur de 3 % au-dessus du taux d'escompte de la Deutsche Bundesbank, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale.

2.4 Le client n'est autorisé à procéder à une compensation, à une rétention ou à une réduction, même s'il fait valoir des réclamations ou des contre-prétentions, que si nous avons donné notre accord exprès par écrit ou si les contre-prétentions ont été constatées par un jugement ayant acquis force de chose jugée.

3. Etendue de la livraison

3.1 En cas d'offre de notre part et d'acceptation de celle-ci dans les délais, c'est l'offre qui détermine l'étendue de la livraison, et pour le reste, notre confirmation de commande. Pour être valables, les accords annexes et les modifications ainsi que les garanties doivent faire l'objet d'une confirmation écrite de notre part.

3.2 Lors de la commande de robinetterie industrielle, le client est tenu de nous indiquer avec précision le fluide et ses valeurs de pression. Dans le cas contraire, nous déclinons toute responsabilité en cas d'endommagement ou de destruction de l'objet de la livraison par le fluide ou sa pression. En cas de dommages consécutifs, le § 7.10 des présentes conditions de livraison s'applique dans tous les cas.

4. Délai de livraison

4.1 Le délai de livraison commence à courir à partir de l'envoi de la confirmation de commande, mais pas avant que le client n'ait fourni les documents, autorisations et validations nécessaires, ni avant la réception d'un éventuel acompte convenu.

4.2 Le délai de livraison est respecté si l'objet de la livraison a quitté l'usine ou si la mise à disposition pour l'expédition a été communiquée avant son expiration.

4.3 Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée en cas de mesures prises dans le cadre de conflits sociaux, en particulier de grèves et de lock-out, ainsi qu'en cas d'obstacles imprévus dont il est prouvé qu'ils ont une influence considérable sur l'achèvement ou la livraison de l'objet de la livraison. Ceci s'applique également si les circonstances surviennent chez des sous-traitants. Si l'empêchement dure plus de trois mois, les deux parties sont en droit de résilier le contrat pour la partie non encore exécutée.

4.4 Si l'expédition est retardée à la demande du client, les frais occasionnés par le stockage lui seront facturés, à partir d'un mois après l'avis de mise à disposition pour l'expédition, mais au moins 0,5 % du montant de la facture pour chaque mois en cas de stockage dans notre usine. Nous sommes toutefois en droit, après avoir fixé un délai raisonnable et l'avoir laissé passer sans résultat, de disposer autrement de l'objet de la livraison et de livrer le client dans un délai raisonnablement prolongé.

4.5 Le respect du délai de livraison présuppose l'exécution des obligations contractuelles du client.

5. Transfert des risques et réception

5.1 Le risque est transféré au client au plus tard au moment de l'expédition des pièces livrées, et ce même si des livraisons partielles ont été effectuées ou si nous avons pris en charge d'autres prestations, par exemple les frais d'expédition ou le transport et l'installation. Sur demande du client, nous assurons l'envoi à ses frais contre le vol, le bris, les dommages dus au transport, au feu et à l'eau ainsi que contre d'autres risques assurables.

5.2 Si l'expédition est impossible ou retardée pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, le risque est transféré au client au moment où il est informé que la marchandise est prête à être expédiée.

5.3 Les livraisons partielles sont autorisées de la part de NieRuf GmbH.

6. Réserve de propriété

6.1 Nous nous réservons la propriété de l'objet de la livraison jusqu'à la réception de tous les paiements issus de la relation commerciale avec le client. La réserve de propriété s'étend également au solde reconnu, dans la mesure où nous comptabilisons les créances envers le client en compte courant (réserve de compte courant).

6.2 La reprise de l'objet de la livraison par nos soins ne constitue pas une résiliation du contrat, sauf si nous l'avons expressément déclaré par écrit, dans la mesure où les dispositions de la loi sur les paiements à tempérament ne s'appliquent pas. La saisie de l'objet de la livraison constitue toujours une résiliation du contrat.

En cas de saisie ou d'autres interventions de tiers, le client doit nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions déposer une plainte conformément au § 771 ZPO (Code de procédure civile allemand). Si le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d'une action en justice conformément au § 771 ZPO, le client est responsable de la perte que nous avons subie.

6.3 Le client est autorisé à revendre l'objet de la livraison dans le cadre de la marche ordinaire des affaires ; il nous cède cependant dès à présent toutes les créances à hauteur du montant final de la facture (TVA comprise) qui lui reviennent de la revente à ses acheteurs ou à des tiers, et ce indépendamment du fait que l'objet de la livraison ait été revendu sans ou après transformation. Le client est autorisé à recouvrer cette créance même après sa cession. Notre droit de recouvrer nous-mêmes la créance n'en est pas affecté ; nous nous engageons toutefois à ne pas recouvrer la créance tant que le client remplit correctement ses obligations de paiement et n'est pas en retard de paiement. Dans ce cas, nous pouvons exiger que le client nous communique les créances cédées et leurs débiteurs, qu'il nous fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu'il nous remette les documents correspondants et qu'il informe les débiteurs (tiers) de la cession.

6.4 Le traitement ou la transformation de l'objet de la livraison par le client est toujours effectué pour nous. Si l'objet de la livraison est transformé avec d'autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de l'objet de la livraison par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Pour le reste, les mêmes dispositions que pour la marchandise sous réserve de propriété s'appliquent à la chose créée par transformation.

6.5 Le client nous cède également, à titre de garantie de nos créances à son encontre, les créances qu'il détient à l'encontre d'un tiers du fait de la combinaison de l'objet de la livraison avec le terrain.

6.6 En cas d'association de l'objet de la livraison avec un terrain dont le client est propriétaire, l'association n'a lieu que dans un but temporaire (§ 95 BGB).

6.7 Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous reviennent sur présentation du client, dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 20 % les créances à garantir, dans la mesure où celles-ci n'ont pas encore été réglées.

7. Responsabilité pour les défauts de la livraison

Nous sommes responsables des défauts de la livraison, dont fait également partie l'absence de propriétés expressément garanties, et de leurs conséquences, à l'exclusion de toute autre prétention, comme suit :

7.1 Le délai de garantie pour toutes les marchandises vendues est de douze mois à compter de la date de livraison par nos soins.

7.2 Les réclamations pour vices doivent être effectuées sans délai, mais au plus tard dans les deux jours suivant l'arrivée de la livraison au lieu de destination en cas de vices apparents.

7.3 Nous accordons une garantie exclusivement sous la forme d'une réparation ou d'une nouvelle livraison des pièces défectueuses, selon notre choix. Les pièces remplacées deviennent notre propriété.

7.4 Nous n'assumons aucune garantie pour les dommages résultant des causes suivantes : utilisation inappropriée ou incorrecte, montage ou mise en service incorrects par le client ou un tiers, usure naturelle, traitement incorrect ou négligent, moyens d'exploitation inappropriés, matériaux de remplacement, travaux de construction défectueux, terrain à bâtir inadapté, influences chimiques, électrochimiques ou électriques, dans la mesure où ils ne sont pas imputables à notre faute.

7.5 Le client doit nous donner le temps et l'occasion nécessaires pour procéder à toutes les réparations et livraisons de remplacement qui nous semblent nécessaires en toute équité, faute de quoi nous sommes libérés de la responsabilité pour vices. Ce n'est qu'en cas d'urgence mettant en danger la sécurité de l'exploitation et pour éviter des dommages disproportionnés, auquel cas nous devons être informés immédiatement, ou si nous sommes en retard dans l'élimination du défaut, que le client a le droit de faire éliminer le défaut lui-même ou par un tiers et d'exiger de nous le remboursement des frais indirects pour la réparation de la pièce défectueuse ou - si nécessaire - l'acquisition d'une pièce de remplacement. Nous ne prenons pas en charge les frais supplémentaires occasionnés par le montage de l'objet de la livraison.

7.6 Parmi les frais directs occasionnés par la réparation ou la livraison de remplacement, nous prenons en charge les frais de la pièce de remplacement, y compris son envoi, ou les frais de réparation de la pièce défectueuse, y compris son envoi. Tous les autres frais, notamment les frais supplémentaires occasionnés par le montage de la pièce livrée, sont à la charge du client.

7.7 Le délai de garantie pour la pièce de rechange et la réparation est de trois mois, mais il court au moins jusqu'à l'expiration du délai de garantie initial pour l'objet de la livraison.

7.8 Toute modification ou réparation effectuée de manière inappropriée par le client ou un tiers sans notre autorisation préalable annule notre responsabilité pour les conséquences qui en découlent.

7.9 Pour les produits tiers que nous avons livrés, nous répercutons intégralement la garantie du fournisseur en amont en cédant par la présente nos droits à cet égard à notre client, qui accepte la cession. Tant que le fournisseur en amont est tenu à la garantie, que la garantie lui est possible et qu'elle lui est opposable, notre propre obligation de garantie est supprimée.

7.10 Toute autre prétention du client, en particulier une prétention à l'indemnisation de dommages qui ne sont pas survenus sur l'objet de la livraison lui-même, est exclue, à moins qu'elle ne repose sur une intention ou une négligence grave.

7.11 Pour les articles marqués "Garantie NieRuf" sur la page de détail sous www.nieruf.fr, la durée de la garantie est de 24 mois. La période de garantie commence à partir du jour de la livraison. 

La "garantie NieRuf" ne s'applique pas aux :

-      utilisation inappropriée ou incorrecte

-      montage ou mise en service incorrects par le client ou un tiers

-      usure

-      traitement incorrect ou négligent

-      mauvaise manipulation ou utilisation

-      des moyens d'exploitation inappropriés, des matériaux de remplacement, 

-      les influences chimiques, électrochimiques ou électriques

-      dans la mesure où ils ne sont pas imputables à une faute de notre part

8. Responsabilité pour les obligations accessoires

Si, par notre faute, l'objet livré ne peut pas être utilisé par le client conformément au contrat en raison de l'omission ou de la mauvaise exécution de propositions et de conseils antérieurs ou postérieurs à la conclusion du contrat ainsi que d'autres obligations contractuelles accessoires - en particulier les instructions d'utilisation et d'entretien de l'objet livré, les dispositions des points 7 et 9 s'appliquent en conséquence, à l'exclusion de toute autre prétention du client.

9. Le droit du client de résilier le contrat et nos autres responsabilités

9.1 Le client peut résilier le contrat si nous sommes définitivement dans l'impossibilité d'effectuer la totalité de la livraison avant le transfert des risques. Il en va de même en cas d'incapacité de notre part. Le client peut également résilier le contrat si, dans le cas d'une commande d'objets similaires, l'exécution d'une partie de la livraison devient impossible en termes de quantité et qu'il a un intérêt légitime à refuser une livraison partielle ; si tel n'est pas le cas, le client peut réduire la contrepartie en conséquence.

9.2 S'il y a un retard de prestation au sens du point 4 des conditions de livraison et que le client nous accorde, après un retard, un délai supplémentaire raisonnable en déclarant expressément qu'il refusera d'accepter la prestation après l'expiration de ce délai et que nous ne respectons pas le délai supplémentaire, le client n'a le droit que de résilier le contrat.

9.3 Si l'impossibilité survient pendant le retard d'acceptation ou par la faute du client, celui-ci reste tenu de fournir la contrepartie.

9.4 Le client dispose en outre d'un droit de résiliation si, par notre faute, nous laissons s'écouler sans résultat un délai supplémentaire raisonnable qui nous a été accordé pour la réparation ou la livraison de remplacement concernant un défaut qui nous est imputable au sens des conditions de livraison. Le droit de résiliation du client existe également en cas d'impossibilité ou d'incapacité de notre part de réparer ou de remplacer la marchandise. Toute autre revendication du client est exclue.

9.5 L'offre de NieRuf GmbH s'adresse exclusivement aux clients professionnels et non aux consommateurs. En général, nous ne reprenons pas de marchandise. Si un retour de marchandise s'avère nécessaire, il est indispensable que le client prenne contact avec nous au préalable. Les retours doivent être libérés ou enlevés par nos soins sans frais. Nous ne prenons pas en charge les frais de renvoi contre remboursement ou en port dû. Une reprise après accord ne peut avoir lieu que dans la mesure où la marchandise est intacte/non utilisée et emballée de manière appropriée, par exemple dans l'emballage d'origine. Dans ce cas, des frais de remise en stock d'au moins 30% du prix catalogue brut seront prélevés.

Les articles marqués "Echange NieRuf" sur la page de détail sous www.nieruf.fr peuvent être retournés dans un délai de 21 jours sans frais de stockage. 

Condition préalable :

-      Article dans son emballage d'origine

-      Non intégré

-      5 pièces maximum par livraison

-      Le retour est à vos frais

Les pièces montées, les pièces incomplètes et les marchandises endommagées en raison d'un emballage défectueux lors du retour ne peuvent pas être créditées. 

Le délai de retour commence à partir du jour de la livraison par NieRuf GmbH.

Les articles spéciaux, les articles qui ont été adaptés à la demande du client (p. ex. réglage de la pression), ainsi que les articles de la catégorie des soupapes de sécurité/sûreté, ne peuvent pas être retournés.

10. Droit du fournisseur de résilier le contrat

En cas d'événements imprévus au sens du point 4 des conditions de livraison, dans la mesure où ils modifient considérablement l'importance économique ou le contenu de la prestation ou ont un impact important sur notre entreprise, et en cas d'impossibilité d'exécution qui se révèle ultérieurement, le contrat sera adapté de manière appropriée. Dans la mesure où cela n'est pas justifiable économiquement, nous avons le droit de résilier tout ou partie du contrat.

Le client n'a pas droit à des dommages et intérêts en raison d'une telle résiliation. Si nous souhaitons faire usage de notre droit de résiliation, nous devons en informer le client immédiatement après avoir pris conscience de la portée de l'événement, et ce même si une prolongation du délai de livraison avait été initialement convenue avec le client.

11. Lieu d'exécution, juridiction compétente, nullité partielle

11.1 Le lieu d'exécution et le tribunal compétent pour toutes les revendications issues de la relation commerciale avec le client, y compris les créances sur traites et chèques, est 74354 Besigheim.

11.2 Le droit de la République fédérale d'Allemagne est exclusivement applicable au présent contrat et à son interprétation ainsi qu'aux autres relations entre le client et nous.

11.3 La nullité d'une disposition du contrat conclu entre nous et le client ou des présentes conditions de livraison n'affecte pas la validité des autres dispositions. Dans un tel cas, nous sommes autorisés à remplacer la disposition invalide par une disposition valide dont le succès économique correspond le plus possible à celui des dispositions invalides. Il en va de même en cas de lacunes contractuelles.